FR
E-000315/2025
Réponse donnée par Mme Albuquerque
au nom de la Commission européenne
(3.4.2025)
Le projet de règlement délégué de la Commission en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique (« projets de normes techniques de réglementation ») se fonde sur l’habilitation prévue à l’article 35, paragraphe 6, du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Il précise l’article 35, paragraphes 3 et 5, du règlement MiCA et ne contient aucune nouvelle obligation ni n’impose aucune charge supplémentaire inutile aux acteurs du marché.
L’Autorité bancaire européenne (ABE) a organisé une consultation publique sur le projet de normes techniques de réglementation, ouverte à quiconque souhaitant répondre sur le site internet de l’ABE, entre le 8 novembre 2023 et le 8 février 2024. La consultation s’inscrivait dans le cadre d’une série de plusieurs projets de normes techniques de réglementation sur les questions prudentielles au titre du règlement MiCA, pour lesquels l’ABE a organisé une audition publique hybride à l’intention de tous les parties intéressées enregistrées le 30 janvier 2024.
La disposition prévoyant que le projet de normes techniques de réglementation doit entrer en vigueur et s’appliquer 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO) est standard pour ces actes réglementaires. Le projet de normes techniques de réglementation adoptées par la Commission est accessible au public et peut être consulté par les acteurs du marché depuis le 13 décembre 2024. Sa publication au JO est précédée d’une période d’examen de trois mois, comme indiqué à l’article 13 du règlement (UE) nº 1093/2010.
Le délai maximal ne dispose pas des émetteurs pour s’adapter aux exigences de fonds propres plus élevées est passé de trois à six mois à l’issue des consultations publiques sur la base des observations reçues des parties prenantes. Ce délai permet de trouver le juste équilibre entre, d’une partie, laisser à l’émetteur suffisamment de temps pour s’adapter et, d’autre part, tenir compte des risques plus élevés que représente l’émetteur.