Acte délégué et normes techniques de réglementation concernant l’ajustement des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des tests de vulnérabilité
Le récent complément au règlement (UE) 2023/1114, en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant l’ajustement des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique, vient s’ajouter au nombre impressionnant de règles, de procédures et de législations que le secteur financier doit déjà respecter. Il s’agit là encore d’un nouvel ensemble de règles, et ce malgré les demandes du secteur pour que cesse l’adoption d’actes législatifs supplémentaires et que diminue la charge administrative, et alors que des promesses et déclarations d’intention de réduire cette charge ont été faites lors de plusieurs auditions des commissaires. Par conséquent, je souhaiterais poser en particulier les questions suivantes:
- De quelle façon la Commission choisit-elle ses interlocuteurs dans la consultation publique de sorte à garantir la qualité et la pertinence de leur contribution?
- À la lecture de ce nouveau règlement, comment la Commission justifie-t-elle cette charge supplémentaire, en plus des charges existantes?
- Pourquoi l’entrée en vigueur de ce règlement est-elle limitée à 20 jours, et pourquoi le délai autorisé pour ajuster des exigences de fonds propres plus élevées est-il de six mois au maximum? Ce délai est très restrictif et rend la bonne mise en œuvre du règlement encore plus difficile pour le secteur.
Dépôt: 24.1.2025